Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — ViaMalin Shopping (Commerces)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service ViaMalin Shopping proposé par ITechSource SASU (SIREN 827716028), éditeur du service ViaMalin, ci-après « l'Éditeur ».

ViaMalin Shopping permet aux commerces de proximité d'être référencés sur la carte ViaMalin en mode Shopping, de publier des offres promotionnelles et d'être visibles par les utilisateurs de l'application.

2. Inscription et acceptation

L'inscription au service ViaMalin Shopping implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. Le commerçant déclare être une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de la capacité juridique pour contracter.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision.

3. Description du service

ViaMalin Shopping offre aux commerces inscrits :

• Une fiche commerce visible sur la carte (nom, catégorie, adresse, coordonnées)
• La publication d'offres promotionnelles avec dates de validité
• Un lien vers le site web du commerce (si disponible)
• Des boutons de navigation (Google Maps, Waze) pour les clients
• Un résumé textuel et audio extrait du site web (si disponible)

4. Tarification

L'inscription de base est gratuite. Des formules payantes avec fonctionnalités avancées (mise en avant, statistiques, promotions illimitées) pourront être proposées.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au commerçant par email au moins 15 jours avant son application. Le nouveau tarif s'appliquera à la prochaine mensualité suivant la notification. En cas de désaccord, le commerçant peut résilier son abonnement avant l'échéance.

5. Paiement

• Le paiement est effectué par prélèvement mensuel via la plateforme sécurisée Stripe.
• Aucune donnée bancaire n'est stockée par ViaMalin.
• En cas d'échec de paiement, le service est suspendu après 3 tentatives infructueuses.
• Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

7. Suspension et interruption du service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le service à tout moment, de manière temporaire ou définitive, sur décision unilatérale et sans préavis, notamment en cas de :

• Maintenance technique ou mise à jour du service
• Force majeure (panne, cyberattaque, indisponibilité des fournisseurs)
• Non-respect des présentes CGU-CGV par le commerçant
• Décision stratégique de l'Éditeur (arrêt du programme, pivot, cessation d'activité)

En cas d'arrêt définitif du service, les commerçants seront informés par email avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours). Les mensualités déjà facturées ne sont pas remboursées.

8. Obligations du commerçant

• Fournir des informations exactes et à jour sur son établissement
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas publier d'offres promotionnelles mensongères ou trompeuses
• Respecter la réglementation applicable (RGPD, droit de la consommation, etc.)
• Honorer les offres promotionnelles publiées pendant leur période de validité

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Le service est fourni « en l'état » sans garantie de disponibilité permanente ni de résultat commercial.

10. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires ou permanentes du service
• Des pertes de données ou de chiffre d'affaires liées à l'utilisation du service
• Des erreurs dans les données provenant de sources tierces (OpenStreetMap)
• Du nombre de vues ou de clics générés par la fiche du commerçant
• Des décisions commerciales prises par le commerçant sur la base du service

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le commerçant au cours des 3 derniers mois.

11. Contenu et modération

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu publié par le commerçant qui contreviendrait aux présentes CGU-CGV, à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni indemnité.

12. Propriété intellectuelle

Le commerçant conserve la propriété de ses contenus (photos, textes, logos). En publiant sur ViaMalin, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher ces contenus dans le cadre du service.

13. Données personnelles

Les données personnelles du commerçant sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur viamalin.com/confidentialite.

14. Modification des CGU-CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 15 jours après notification. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur (Lyon).

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU-CGV :
ITechSource SASU — 24 chemin de Charrière Blanche, 69130 Écully
Email : contact@itechsource.fr